Lors de la construction d’une maison en Wallonie, les personnes intéressées doivent demander au préalable une autorisation auprès de la mairie. C’est également le cas lors d’une rénovation ou de l’aménagement d’un bien existant. Il s’agit dans la majorité des cas d’un permis d’urbanisme.
Le non-respect de cette obligation est constitutif d’une infraction urbanistique. Le propriétaire s’expose alors à des amendes et à des sanctions pénales. Pour éviter une telle situation, il faut procéder à la régularisation de l’infraction. À ce titre, plusieurs erreurs doivent être évitées pour obtenir rapidement la normalisation de sa situation.
Ne pas se rapprocher du service d’urbanisme
D’emblée, il convient de préciser que la régularisation d’infraction urbanistique en Wallonie consiste à demander une autorisation comme celle qu’il aurait fallu requérir avec le début des travaux de construction ou de rénovation. Pour ce faire, le propriétaire du bien immobilier concerné doit rassembler un certain nombre de dossiers et réaliser plusieurs démarches.
Il faut savoir que lors du dépôt de la demande de régularisation, si le dossier n’est pas complet, la requête sera rejetée. C’est pourquoi il est important de se rapprocher au préalable du service d’urbanisme. L’idée est de recueillir les informations nécessaires concernant les documents à fournir ainsi que les étapes à suivre. On évite ainsi de perdre du temps en complétant son dossier.
Agir seul dans sa démarche
Certes, la loi autorise les citoyens à procéder seuls à la régularisation d’une infraction urbanistique, mais l’opération peut prendre du temps. C’est notamment le cas lorsqu’on n’y connaît rien en la matière. Il faut savoir que la réalisation d’une telle démarche requiert un minimum de connaissance juridique et des règles d’urbanisme.
Ainsi pour régulariser une infraction urbanistique dans les meilleurs délais, il faut éviter de réaliser seul les opérations nécessaires. Le recours au service d’un professionnel de la régularisation est fortement recommandé. Ils sont actuellement légion. On peut facilement en trouver sur internet étant donné que la majorité des cabinets spécialisés dans ce domaine dispose d’un site internet.
Ces professionnels qui sont notamment des architectes peuvent aider les particuliers dans la régularisation de leur situation. En fonction du contrat conclu avec ces experts, ils peuvent se charger de la totalité du dossier de normalisation ou d’une partie seulement. Quoi qu’il en soit, faire appel à un architecte garantit la réalisation de la régularisation dans les règles de l’art.
Recourir au service d’un architecte non inscrit à l’ordre des architectes
L’intérêt de faire appel à un architecte n’étant plus à prouver, il importe toutefois d’éviter de travailler à avec un d’entre eux qui ne soit pas inscrit à l’ordre national des architectes. Il s’agit là d’une condition sine qua non pour que ce professionnel puisse signer une demande de régularisation étant donné qu’ils sont les seuls à pouvoir le faire.
À noter que les architectes d’intérieur ou les agents immobiliers ne sont pas autorisés à signer une requête pour régularisation. Le propriétaire a ainsi tout intérêt à vérifier l’appartenance de l’architecte à qui il fait appel à l’ordre des architectes. Il doit également justifier de la souscription d’une assurance professionnelle.
